M-9, r. 15.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de médecin hors du Québec qui donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste en médecine de famille, un permis régulier d’exercer la médecine délivré par le collège des médecins d’une des provinces ou territoires canadiens et un certificat en médecine familiale délivré par le Collège des médecins de famille du Canada.

Toutefois, le titulaire d’un permis régulier d’exercer la médecine de famille délivré avant 1994 est dispensé de l’obligation de détenir un certificat en médecine familiale.

Décision 2010-09-15, a. 2.